aveu qualifié

aveu qualifié
квалифицированное признание (вносящее в признаваемый факт элементы, изменяющие его юридические последствия; напр. признание долга, но без процентов)

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужен реферат?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • AVEU — Le terme «aveu» (du latin advocare , appeler ou avoir recours) désignait, à l’époque féodale, l’acte par lequel le serviteur reconnaissait son maître et le maître son serviteur. Il a pris ensuite le sens général d’approbation ou consentement et,… …   Encyclopédie Universelle

  • qualifié — qualifié, ée (ka li fi é, ée) part. passé de qualifier. 1°   Qui a reçu une attribution, une qualité. Une proposition qualifiée d erronée. 2°   Qui a un caractère déterminé. •   Je travaille à une censure qualifiée, BOSSUET Lett. quiét. 300.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Preaux (Mayenne) — Préaux (Mayenne) Pour les articles homonymes, voir Préaux. Préaux Administration Pays France Région Pays de la Loire Département …   Wikipédia en Français

  • Maison de Melun — Cette page explique l histoire ou répertorie les différents membres de la famille de Melun. Pour les articles homonymes, voir Melun (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Affaire Dreyfus — Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus …   Wikipédia en Français

  • Anti-dreyfusard — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur …   Wikipédia en Français

  • Anti-dreyfusisme — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur …   Wikipédia en Français

  • Antidreyfusard — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur …   Wikipédia en Français

  • Antidreyfusarde — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur …   Wikipédia en Français

  • Antidreyfusards — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur …   Wikipédia en Français

  • Antidreyfusisme — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”